Législation et chiffres de l’e-mailing

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004

Extraits du texte de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique

Article 22

I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :

" Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une Personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Les Personnes Physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable :

Se prononçant sur l'interprétation à donner à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

Ayant engagé avec les professionnels du marketing direct une concertation pour décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, la CNIL a décidé de revoir cette position, au cours de sa séance du 17 février 2005. Elle considère que l'esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d'entreprise à entreprise communément appelée " B to B".

En conséquence elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable. L'envoi d'un message présentant les mérites d'un logiciel à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l'accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l'envoi d'un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.

Principes de précaution et de bon sens en France :

Les messages doivent être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire et/ou la réglementation particulière des produits promus par l'envoi. Lorsque l'e-mailing véhicule un message publicitaire de produits, de services etc.

Comme tous les messages publicitaires, il doit être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire sur la protection des consommateurs et/ou la réglementation particulière des produits, objet de l'envoi tels que les boissons alcoolisées, le tabac (articles 355-24 à 355-32 du code de la Santé Publique), les médicaments par exemple .

Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique, Article 22

I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :

"Art. L. 33-4-1 - Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer les coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Le caractère publicitaire du message doit être apparent : ainsi le message doit être clairement identifié comme tel, et ce dès la réception du message par le destinataire ;

Au bas du message, les annonceurs doivent prévoir un lien permettant à l'internaute de ne plus recevoir de messages de ce type de l'annonceur (système de réglementation " opt-out " précité)

Seul l'envoi d'un fichier avec virus endommageant l'ordinateur du destinataire, lorsqu'il est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral, entre dans le cadre légal de la responsabilité civile de l'expéditeur. L'envoi de messages publicitaires ou non est susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur sur les fondements de l'article 1382 du code civil lorsque est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral.

Le projet de Directive n° 98-586 relatif aux aspects juridiques du commerce électronique pose un principe de transparence et de loyauté des "communications commerciales" sur Internet. L'article 7 du projet vise directement la pratique de "l'e-mailing" et impose l'identification des personnes physiques ou morales auteurs de l'envoi.

L'e-mailing peut engager également la responsabilité pénale de son auteur :

> Lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère pornographique, son auteur peut faire l'objet de sanctions pénales au titre de l'article 227-24 du code pénal. "Le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quel que moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 Francs.

> Lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère érotique (envoi d'images érotiques), celui-ci peut être considéré comme l'envoi non autorisé de messages contraires à la décence et à ce titre punissable (article R.38.9 du code pénal).

Réglementation entre professionnels BtoB (entreprises)

Législation pour la communication publicitaire btob entre entreprises en France par email (e-mailing)

La Loi sur l'Economie Numérique (Loi № 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO № 143 du 22 juin 2004) autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes morales", c'est à dire : les sociétés, entreprises, les associations, les professions libérales, les artisans et les collectivités publiques.

A la fois les adresses génériques (info@..., sales@..., direction@...) et les adresses de contact personnel (pierre@société.fr, jacques@monentreprise.com, société@hotmail.com, etc.) peuvent être exploitées sous le régime du opt-out : le consentement du destinataire à recevoir des emails commerciaux est présumé, sauf s’il manifeste sa volonté en sens inverse.

Vous pouvez donc communiquer sur ces adresses pour faire connaître votre société ou proposer des biens ou services professionnels, sans disposer d’un accord préalable. Il vous suffit de permettre aux internautes de se désabonner via un hyperlien spécifique.

En effet, lorsque la prospection est adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, au titre de leur fonction, dans une entreprise ou un organisme public ou privé (ex. une proposition de vente de matériel informatique adressée au directeur informatique), le principe du consentement préalable ne s’applique pas.

Art. L. 33-4-1 (France). - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Aucune interdiction n'existe en ce qui concerne les professionnels (Société) y compris pour les adresses telles que michel.dupont@entreprise.com ou société@hotmail.com.

La CNIL (France) précise et assouplit sa doctrine relative à l’e-mailing entre professionnels: L'interprétation de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique joue en la faveur des échanges entre professionnels. Les personnes physiques peuvent être prospectées sur leur e-mail professionnel sans consentement préalable, si le message est relatif à la fonction de cette personne dans l'entreprise...

L’ensemble des adresses fournies par EmailOdébit correspond à la législation en vigueur, Art L 34.5 du Code des Postes et Télécom (loi du 24 juin 2004) et à la prise de position de la CNIL du 2/03/2005.

Il s’agit donc d’adresses de personnes morales ou d’adresses professionnelles auprès desquelles la prospection sans consentement préalable des destinataires est possible.

Vous devez respecter toutes les obligations légales pour vos envois groupés, principalement en vous identifiant et en offrant la possibilité à vos destinataires d’être, pour l’avenir, radiés de votre liste d’envoi.

Vous ne devez pas rajouter d’adresses de personnes physiques dans votre liste d’envoi sans leur consentement préalable.

Les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier electroniques à leur adresse professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

Le non respect de ces règles constitue des infractions sanctionnées par la loi. EmailOdébit ne peut en aucune manière être tenue responsable de l’usage qui sera fait des adresses qu’elle comercialise si elles sont utilisées en violation des règles légales en vigueur.

Principes de précaution et de bon sens en France :

Les messages doivent être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire et/ou la réglementation particulière des produits promus par l'envoi. Lorsque l'e-mailing véhicule un message publicitaire de produits, de services etc. Comme tous les messages publicitaires, il doit être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire sur la protection des consommateurs et/ou la réglementation particulière des produits, objet de l'envoi tels que les boissons alcoolisées, le tabac (articles 355-24 à 355-32 du code de la Santé Publique), les médicaments par exemple .

Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique, Article 22

I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :

"Art. L. 33-4-1 - Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer les coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Le caractère publicitaire du message doit être apparent : ainsi le message doit être clairement identifié comme tel, et ce dès la réception du message par le destinataire ;

Au bas du message, les annonceurs doivent prévoir un lien permettant à l'internaute de ne plus recevoir de messages de ce type de l'annonceur (système de réglementation " opt-out " précité)

Seul l'envoi d'un fichier avec virus endommageant l'ordinateur du destinataire, lorsqu'il est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral, entre dans le cadre légal de la responsabilité civile de l'expéditeur. L'envoi de messages publicitaires ou non est susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur sur les fondements de l'article 1382 du code civil lorsque est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral.

Le projet de Directive n° 98-586 relatif aux aspects juridiques du commerce électronique pose un principe de transparence et de loyauté des "communications commerciales" sur Internet. L'article 7 du projet vise directement la pratique de "l'e-mailing" et impose l'identification des personnes physiques ou morales auteurs de l'envoi.

Les chiffres du E-mailing

Nombre d'utilisateurs

   Monde : 1.3 milliard

   en 2008. Prévision pour 2011 : 1.6 milliard

   (Radicati Group, août 2008)

Nombre de comptes e-mail

   Monde : 2 milliards

   en 2008. Prévision pour 2012 : 2.7 milliards.

   (Radicati Group, 1er trim 2008)

   France : 25 millions

   (estimation Adress Company, 2001)

Nombre d'adresse e-mail par Internaute

Etats-Unis

Une  22 %

Deux  33 %

Trois  22 %

Quatre  10 %

Cinq  5 %

Six et plus  8 %

Valentine Radford - 2002

En France

En moyenne, 2 adresses mail par personne.

(estimation Adress Company, 2001)

Nombre de mails envoyés chaque jour

Monde : 210 milliards en 2008, dont spam

   Monde : 39.7 milliards de personne à personne (hors spam donc)

   (IDC, 2007)

   France : 5,5 millions le 9 janvier 2002 pour les membres de l'AFA (80 % du marché) (AFA, mars 2002)

   En moyenne, 4 ou 5 e-mails par semaine et par abonnement (AFA, juillet 2001)

L'usage de l'e-mail

   Après la consultation des sites Web, l'e-mail se classe en deuxième position des services les plus utilisés sur Internet. Selon une étude TNS-Sofres d'avril 2004, 24% des Français consultent leur courriel chaque jour, et 21% régulièrement.

   Les logiciels de messagerie ont la préférence de 57,8 % des internautes français. Le Webmail arrive en deuxième position avec 48,8 % et les mails propriétaires (comme AOL) représentent 15,6 % du marché.

   Une faible proportion d'internautes cumule différents systèmes de messagerie.

   Les utilisateurs du mail ont envoyé en moyenne 13,2 mails et reçus 32,7 mails en France (par internaute, par boîte e-mail). En moyenne, les petits utilisateurs du Net n'envoient que 1,4 mails par mois et en reçoivent 5,2. Pour les gros consommateurs Internet, cette moyenne monte à 19,9 mails envoyés par mois pour 61,7 mails reçus. Les gros utilisateurs du mail représentent 22.3% des internautes français à domicile, soit près de 2,3 millions d'internautes.

    12% des internautes français n'utilisent pas de courrier électronique, 6% utilisent exclusivement le WebMail, 63% utilisent exclusivement le mail standard et 31% combinent les deux.